Article R312-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 6 novembre 2014 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La garantie de l'Etat prévue au troisième alinéa et suivants de l'article L. 312-1 peut être accordée aux prêts conventionnés mentionnés aux articles R. 331-63 à R. 331-77-2 ainsi qu'aux avances mentionnées aux chapitres VII, VIII, IX et X du titre Ier du livre III du présent code, à l'exception des avances mentionnées au VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts, consentis par des établissements de crédit ayant conclu une convention avec la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1, à des personnes physiques dont les revenus sont inférieurs à des plafonds de ressources fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement et, pour les départements d'outre-mer, du ministre chargé de l'outre-mer.
Versions de l'article (11)
- Version du 17 janvier 2015 au 1er septembre 2019
- Version du 6 novembre 2014 au 17 janvier 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 6 novembre 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2014
- Version du 1er avril 2009 au 1er janvier 2011
- Version du 17 février 2007 au 1er avril 2009
- Version du 1er février 2005 au 17 février 2007
- Version du 28 août 2003 au 1er février 2005
- Version du 1er octobre 1995 au 28 août 2003
- Version du 29 avril 1995 au 1er octobre 1995
- Version du 19 mars 1993 au 29 avril 1995
Textes liés
- Cite Décret n°80-473 du 28 juin 1980 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 16 mars 1992 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 16 mars 1992 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 16 mars 1992 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 18 mars 1993 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 6 août 1993 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 6 août 1993 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 6 août 1993 - art. 4 (Ab) art. 4
- Texte source Arrêté du 3 septembre 1993
- Cite Arrêté du 3 septembre 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 3 septembre 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 8 juillet 1994 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°94-648 du 22 juillet 1994 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Décret n°95-476 du 27 avril 1995 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°95-476 du 27 avril 1995 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 2 mai 1995 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 29 avril 1997 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 4 octobre 2001 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 4 octobre 2001 - art. Annexe I (M) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 25 août 2003 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2013-1297 du 27 décembre 2013 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2013-1297 du 27 décembre 2013 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de la consommation - art. R312-3 (MMN) art. R312-3
- Cite Code de la consommation - art. R313-27 (V) art. R313-27
- Concorde Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-3-1, v. 0.2 (VD)
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-1 art. L312-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-15 (V) art. R*313-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-27 (Ab) art. R302-27
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-12 (T) art. R31-10-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-3-2 (M) art. R312-3-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-14 (T) art. R317-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-15 (T) art. R317-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-17 (T) art. R317-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-23 (T) art. R317-23
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-24 (T) art. R317-24
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-5 (T) art. R317-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-16 (V) art. R318-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-19 (V) art. R318-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-20 (V) art. R318-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.