Article 4 du Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 24 juin 2009
Les ressources des personnes bénéficiant des prêts visés au a du II de l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent excéder les plafonds de ressources prévues par l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Au titre d'une année la part prévue au troisième alinéa du II de l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation est fixée à 2 p. 100 de l'encours de prêts à la clôture du dernier exercice. Cette part peut être dépassée sur autorisation du du préfet du département où le collecteur a son siège.
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Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2009-746 du 22 juin 2009 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code la construction et de l'habitation art. 2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R312-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R312-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R312-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R312-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R312-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R312-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R312-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R312-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R312-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R312-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R312-3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.