Article 4 du Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 29 mars 1992 au 13 juillet 1994
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les ressources des personnes bénéficiant des prêts visés au a du II de l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent excéder les plafonds de ressources prévus par la première phrase de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation.
Les normes minimales mentionnées au premier alinéa du II de l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation sont celles qui sont définies par l'annexe I de l'arrêté du 11 mai 1990 susvisé.
Le pourcentage prévu au troisième alinéa du II de l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 10 p. 100 en 1992 et 15 p. 100 les années suivantes.
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- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-12
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- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-12
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- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.