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Version historique

Article R331-63 du Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 1er janvier 1987 au 1er janvier 1988 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Des prêts conventionnés peuvent être accordés dans les conditions fixées par la présente section, pour financer :

1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements, la construction de ces logements ou leur acquisition ; sont assimilés à la construction de logements l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation et l'agrandissement de logements existants, par extension ou surélévation ;

2° L'amélioration de logements lorsque ceux-ci font partie d'un programme d'intérêt général ;

3° L'acquisition de logements en vue de leur amélioration, ainsi que les travaux d'amélioration correspondants ;

4° Les travaux d'amélioration de logements achevés depuis au moins dix ans et Les travaux destinés à réduire les dépenses d'énergie dans des logements existants au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire.

Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et du logement fixe le montant minimal des travaux visés au 4° du présent article.

5° Le remboursement anticipé total d'un prêt conventionné à annuités progressives consenti avant le 31 décembre 1983 dans le cadre des 1° et 3° du présent article.

Versions de l'article (15)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.