Article R331-63 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er janvier 1987 au 1er janvier 1988 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Des prêts conventionnés peuvent être accordés dans les conditions fixées par la présente section, pour financer :
1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements, la construction de ces logements ou leur acquisition ; sont assimilés à la construction de logements l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation et l'agrandissement de logements existants, par extension ou surélévation ;
2° L'amélioration de logements lorsque ceux-ci font partie d'un programme d'intérêt général ;
3° L'acquisition de logements en vue de leur amélioration, ainsi que les travaux d'amélioration correspondants ;
4° Les travaux d'amélioration de logements achevés depuis au moins dix ans et Les travaux destinés à réduire les dépenses d'énergie dans des logements existants au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et du logement fixe le montant minimal des travaux visés au 4° du présent article.
5° Le remboursement anticipé total d'un prêt conventionné à annuités progressives consenti avant le 31 décembre 1983 dans le cadre des 1° et 3° du présent article.
Versions de l'article (15)
- Version du 1er janvier 2014 au 1er septembre 2019
- Version du 1er juin 2011 au 1er janvier 2014
- Version du 6 octobre 2001 au 1er juin 2011
- Version du 1er juillet 1993 au 6 octobre 2001
- Version du 26 octobre 1991 au 1er juillet 1993
- Version du 1er janvier 1988 au 26 octobre 1991
- Version du 1er janvier 1987 au 1er janvier 1988
- Version du 12 mars 1985 au 1er janvier 1987
- Version du 24 juillet 1984 au 12 mars 1985
- Version du 7 décembre 1983 au 24 juillet 1984
- Version du 7 juillet 1983 au 7 décembre 1983
- Version du 25 février 1983 au 7 juillet 1983
- Version du 12 juin 1982 au 25 février 1983
- Version du 27 janvier 1982 au 12 juin 1982
- Version du 8 juin 1978 au 27 janvier 1982
Textes liés
- Concordance Décret 77-1287 1977-11-22 art. 1
- Cite Arrêté du 22 novembre 1977 - art. Annexe art. 2 (V) art. Annexe art. 2
- Cite Arrêté du 22 novembre 1977 - art. Annexe art. 8 (VD) art. Annexe art. 8
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Cite Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 6 (Ab) art. 6
- Modifié par Décret 86-1364 1986-12-30 art. 1 JORF 1er janvier 1987
- Cite Arrêté du 14 août 2000 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 4 octobre 2001 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 4 octobre 2001 - art. 12 (M) art. 12
- Cite Arrêté du 4 octobre 2001 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 4 octobre 2001 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 7 mars 1978 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Arrêté du 7 mars 1978 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 7 mars 1978 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 7 mars 1978 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 7 mars 1978 - art. 8 (Ab) art. 8
- Texte source Arrêté du 8 mars 1985
- Cite Arrêté du 8 mars 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D331-65 (V) art. Annexe I à l'article D331-65
- Concorde Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-63 (VD) art. D331-63
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-77 (V) art. D331-77
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-15 (V) art. R*313-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-18 (M) art. R*313-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-3-1 (T) art. R312-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-20 (M) art. R331-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-64 (T) art. R331-64
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-66 (T) art. R331-66
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-67 (T) art. R331-67
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-68 (Ab) art. R331-68
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-69 (M) art. R331-69
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-71 (M) art. R331-71
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76 (M) art. R331-76
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-1 (T) art. R331-76-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-77 (T) art. R331-77
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-77-1 (T) art. R331-77-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-127 (T) art. R353-127
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-24 (V) art. D542-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-22 (V) art. R831-22
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383 (VD) art. 1383
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.