Article R331-76-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 27 mars 2004 au 1er septembre 2019 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre III : Subventions et prêts pour la construction…
Dans les limites et conditions fixées par la présente section, les prêts conventionnés définis au premier alinéa de l'article R. 331-63 peuvent être accordés pour financer des logements faisant l'objet d'un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et prévoyant le paiement fractionné du prix.
La redevance prévue au contrat comporte une partie correspondant au droit de l'accédant à la jouissance du logement et une partie correspondant au paiement anticipé du prix.
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Textes liés
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Texte source Loi 84-595 1984-07-12
- Cite Loi n°84-595 du 12 juillet 1984
- Modifié par Décret n°2004-286 du 26 mars 2004 - art. 2 () JORF 27 mars 2004 art. 2
- Transfere Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5 art. 5
- Concorde Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-76-1, v. 0.2 (VD)
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-63 art. R331-63
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-2 (T) art. R331-76-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-3 (T) art. R331-76-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-5 (T) art. R331-76-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-2-1 (V) art. R351-2-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-286 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et modifiant le code de la construction et de l'habitation. art. 2
- Transfere Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation art. 5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-76-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-63
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-63
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-63
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-63
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-63
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-63
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-63
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-63
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-63
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-63
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-63
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-63
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-63
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-63
- Concorde Code de la construction et de l'habitation art. D331-76-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-63
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.