Article R331-76-5 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 27 mars 2004 au 1er septembre 2019 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre III : Subventions et prêts pour la construction…
Si le prêt n'est pas transféré conformément aux dispositions de l'article R. 331-76-4, il peut être maintenu au bénéficiaire initial.
Celui-ci est alors tenu soit de consentir un nouveau contrat conforme aux dispositions de l'article R. 331-76-1, soit de louer le logement ; dans ce cas, la location n'est pas subordonnée à la passation d'une convention régie par le titre V, chapitre III, du présent livre (1re partie).
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Textes liés
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Texte source Loi 84-595 1984-07-12
- Modifié par Décret n°2004-286 du 26 mars 2004 - art. 2 () JORF 27 mars 2004 art. 2
- Transfere Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5 art. 5
- Concorde Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-76-5, v. 0.2 (VD)
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-1 (T) art. R331-76-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-4 (T) art. R331-76-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-286 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et modifiant le code de la construction et de l'habitation. art. 2
- Transfere Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation art. 5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-76-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-76-4
- Concorde Code de la construction et de l'habitation art. D331-76-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.