Article R331-76-5 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er janvier 1988 au 27 mars 2004 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre III : Subventions et prêts pour la construction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si le prêt n'est pas transféré conformément aux dispositions de l'article R. 331-76-4, il peut être maintenu au bénéficiaire initial.
Celui-ci est alors tenu soit de consentir un nouveau contrat conforme aux dispositions de l'article R. 331-76-1, soit de louer le logement ; dans ce cas, la location n'est pas subordonnée à la passation d'une convention régie par le titre V, chapitre III, du présent livre (1re partie).
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Textes liés
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Modifié par Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 - art. 1 () JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988 art. 1
- Application Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 - art. 3 (V) art. 3
- Concorde Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-76-5, v. 0.2 (VD)
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-1 (M) art. R331-76-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-4 (M) art. R331-76-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés art. 1
- Application Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés art. 3
- Application Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés art. 3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-76-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-76-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-76-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-76-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-76-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-76-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.