Article R331-77 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er septembre 2019 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre III : Subventions et prêts pour la construction…
La présente section est applicable, dans les conditions de la présente sous-section, aux prêts conventionnés accordés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, à l'exception des articles R. 331-63 (5°), R. 331-64, R. 331-67 et du troisième alinéa de l'article R. 331-74. Pour l'application de l'article R. 331-65, la convention type est adaptée aux conditions d'octroi des allocations de logement prévues par le code de la sécurité sociale.
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Textes liés
- Concordance Décret 77-1287 1977-11-22 art. 15
- Codifié par Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
- Modifie Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013 - art. 4 art. 4
- Transfere Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5 art. 5
- Concorde Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-77, v. 0.2 (VD)
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-63 art. R331-63
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-65 art. R331-65
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-67 art. R331-67
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-74 art. R331-74
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement art. 4
- Transfere Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation art. 5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-63
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-65
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-65
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-63
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-63
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-63
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-65
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-63
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-65
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-65
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-63
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-63
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-63
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-63
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-63
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-63
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-63
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-63
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-67
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-74
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-67
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-67
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-74
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-74
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-67
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-67
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-67
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-74
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-63
- Concorde Code de la construction et de l'habitation art. D331-77
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-74
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-65
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-63
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-65
- Concorde Code de la construction et de l'habitation art. D331-77
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.