Article R331-74 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 17 janvier 2015 au 1er septembre 2019 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre III : Subventions et prêts pour la construction…
Le taux d'intérêt des prêts conventionnés ne peut excéder un taux maximum qui résulte de l'addition d'un taux de référence et d'une marge, variable en fonction des caractéristiques du prêt.
Les modalités de détermination et de révision du taux de référence et le niveau de la marge sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Toutefois, le niveau de la marge des prêts conventionnés bénéficiant de la garantie de l'Etat mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement.
Le taux de référence est publié par la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (SGFGAS).
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Textes liés
- Concordance Décret 77-1287 1977-11-22 art. 12
- Codifié par Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
- Texte source Arrêté du 18 mars 1993
- Texte source Arrêté du 18 mars 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 mars 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°2000-711 du 27 juillet 2000
- Texte source Décret n°2000-711 du 27 juillet 2000 - art. 1 () art. 1
- Texte source Décret n°2000-711 du 27 juillet 2000 - art. 2 () art. 2
- Modifie Décret n°2015-28 du 15 janvier 2015 - art. 3 (Ab) art. 3
- Transfere Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D331-65 (V) art. Annexe I à l'article D331-65
- Concorde Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-74 (VD) art. D331-74
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-1 art. L312-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-17 (V) art. R*313-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-75 (T) art. R331-75
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-77 (T) art. R331-77
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-77-2 (T) art. R331-77-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-28 du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété art. 3
- Transfere Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation art. 5
- Concorde Code de la construction et de l'habitation art. D331-74
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L312-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L312-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L312-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L312-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L312-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L312-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L312-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.