Article R331-67 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 6 août 1982 au 29 avril 1984 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les établissements prêteurs ont la faculté de consentir également ces prêts aux personnes physiques ou morales qui destinent un ou des logements à la location et qui passent au préalable une convention régie par le titre V, chapitre III, du présent livre (première partie) portant sur l'ensemble des immeubles ainsi financés.
Toutefois l'octroi des prêts destinés au financement des travaux mentionnés aux 4° et 5° de l'article R. 331-63 n'est pas subordonné à la passation de la convention prévue à l'alinéa précédent.
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Textes liés
- Concordance Décret 77-1287 1977-11-22 art. 5
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Modifié par Décret 82-696 1982-08-04 ART. 1 JORF 6 AOUT 1982
- Cite Arrêté du 16 mars 1992 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Arrêté du 17 octobre 1986 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 7 mars 1978 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-67, v. 0.2 (VD)
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-15 (M) art. R*313-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-17 (V) art. R*313-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-31 (Ab) art. R*313-31
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-63 (M) art. R331-63
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-64 (T) art. R331-64
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-68 (Ab) art. R331-68
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-77 (T) art. R331-77
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-126 (V) art. R353-126
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.