Article R331-67 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er janvier 1988 au 26 octobre 1991 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre III : Subventions et prêts pour la construction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les établissements prêteurs ont la faculté de consentir également ces prêts aux personnes physiques ou morales qui destinent un ou des logements à la location. L'octroi de ces prêts n'est pas subordonné à la passation d'une convention régie par le titre V, chapitre III, du présent livre (1ère partie).
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Textes liés
- Concordance Décret 77-1287 1977-11-22 art. 5
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Modifié par Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 - art. 1 () JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988 art. 1
- Application Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 16 mars 1992 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Arrêté du 17 octobre 1986 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 7 mars 1978 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-67, v. 0.2 (VD)
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-15 (M) art. R*313-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-17 (V) art. R*313-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-31 (Ab) art. R*313-31
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-64 (T) art. R331-64
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-68 (Ab) art. R331-68
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-77 (T) art. R331-77
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-126 (V) art. R353-126
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés art. 1
- Application Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés art. 3
- Application Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.