Article 23 du Code de l'artisanat
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 5 juillet 2015 · Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat > Chapitre III : Attributions.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour attributions :
1° De tenir le répertoire des métiers ;
2° De reconnaître la qualité d'artisan et d'artisan d'art et d'attribuer les titres de maître artisan dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
3° D'organiser l'apprentissage dans le secteur des métiers ;
4° De favoriser la promotion professionnelle des chefs d'entreprise et des salariés de ce secteur ;
5° Dans le cadre de la politique de l'aménagement du territoire et conformément aux directives du plan de contribuer, le cas échéant, à l'expansion du secteur des métiers et au maintien ou à l'élargissement des débouchés, notamment par l'organisation d'expositions ;
6° D'améliorer la rentabilité des entreprises, la qualité des produits et des services, les techniques et les méthodes de production et de commercialisation en favorisant la collaboration entre entreprises et la création de services communs ;
7° De créer des oeuvres d'entraide et d'assistance ou de concourir au fonctionnement de telles oeuvres ;
8° De procéder à toutes études utiles intéressant le secteur des métiers et d'émettre des voeux ou des avis sur les matières relevant de leur compétence ;
9° De participer à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises artisanales, en liaison avec les services financiers de l'Etat, les organismes de recouvrement des cotisations sociales et toutes personnes morales, publiques ou privées concernées ;
10° D'animer et de coordonner les actions en faveur des métiers d'art à l'échelon régional ;
11° De définir les orientations et de coordonner l'action des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées et celle de leurs sections afin de contribuer au développement économique du territoire régional et de fixer, dans le respect des dispositions de la sixième partie du code du travail et en application du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, les priorités en matière d'actions de formation en faveur des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, de leurs conjoints collaborateurs ou associés et de leurs auxiliaires familiaux dans le seul domaine de la gestion et du développement des entreprises, et d'assurer le traitement des demandes de financement de ces actions ;
12° De participer au développement de la formation professionnelle initiale ou continue. A ce titre, chaque établissement du réseau peut, seul ou en collaboration avec d'autres partenaires, créer et gérer des établissements de formation professionnelle initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation pour la formation initiale et dans le respect des dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont applicables pour la formation continue ;
13° D'exercer une mission d'appui et de conseil, en coordination avec l' agence mentionnée à l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, pour le développement international des entreprises et l'exportation de leur production ;
14° D'être autorités compétentes conformément à l'article 32 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, au décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et au décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur, et de coopérer à ce titre avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces attributions s'exercent, conformément à la réglementation propre à chaque matière, sous le contrôle du ministre chargé de l'artisanat et également, pour les questions relevant de sa compétence, du ministre de l'éducation nationale.
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent également prêter leur concours aux organisations professionnelles du secteur des métiers.
II.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être consultées par les pouvoirs publics sur toute question relative à l'artisanat, au développement économique, à la formation professionnelle et à l'aménagement du territoire dans leur région. Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des vœux sur ces questions.
Elles peuvent être consultées par le conseil régional sur le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, sur le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du code de l'éducation et, plus généralement, sur tout dispositif d'appui aux entreprises dont la région envisage la création.
Elles peuvent être consultées, à leur demande, sur l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme mentionnés à l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme et peuvent réaliser, de leur propre initiative, les études économiques nécessaires à la préparation des documents prévisionnels d'organisation artisanale.
III.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être autorisées par l'autorité de tutelle dans les domaines relevant de leur compétence à :
1° Adhérer à des syndicats mixtes créés en application des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
2° Participer à des sociétés d'économie mixte et, dans les conditions prévues par la loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels, à des sociétés professionnelles ou à des établissements professionnels ;
3° Souscrire des parts ou des actions de sociétés s'inscrivant dans leur domaine de spécialité.
IV.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région exercent les fonctions administratives prévues au II de l'article 23-1 ci-après, y compris à l'égard des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées.
Versions de l'article (22)
- Version du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2023
- Version du 1er septembre 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er avril 2021 au 1er septembre 2022
- Version du 19 février 2021 au 1er avril 2021
- Version du 27 décembre 2019 au 19 février 2021
- Version du 28 septembre 2019 au 27 décembre 2019
- Version du 24 mai 2019 au 28 septembre 2019
- Version du 1er juillet 2017 au 24 mai 2019
- Version du 1er juin 2017 au 11 mai 2017
- Version du 19 mars 2017 au 1er juillet 2017
- Version du 31 décembre 2016 au 19 mars 2017
- Version du 7 août 2016 au 31 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2016 au 7 août 2016
- Version du 6 novembre 2015 au 7 août 2016
- Version du 5 juillet 2015 au 6 novembre 2015
- Version du 1er janvier 2015 au 5 juillet 2015
- Version du 7 mars 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 22 avril 2012 au 7 mars 2014
- Version du 14 novembre 2010 au 22 avril 2012
- Version du 8 juin 2006 au 14 novembre 2010
- Version du 4 novembre 2004 au 8 juin 2006
- Version du 28 mars 1976 au 4 novembre 2004
Textes liés
- Cite Loi du 17 novembre 1943
- Codifié par Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952
- Cite Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 16 art. 16
- Cite Décret n° 97-558 du 29 mai 1997
- Cite Décret n° 98-246 du 2 avril 1998
- Cite Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - art. 2-1 (VT) art. 2-1
- Cite Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - art. 4-1 (VT) art. 4-1
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004
- Cite Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 32 art. 32
- Modifie Ordonnance n°2014-1555 du 22 décembre 2014 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2015-810 du 2 juillet 2015 (V)
- Cite Décret n°2017-767 du 4 mai 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-767 du 4 mai 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2017-767 du 4 mai 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2017-767 du 4 mai 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 25 art. 25
- Cite Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 35 art. 35
- Cite Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 36 art. 36
- Cite Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 38 art. 38
- Cite Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2022-1169 du 22 août 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4251-1 art. L4251-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5721-1 art. L5721-1
- Cite Code de l'éducation - art. L214-13 art. L214-13
- Cite Code de l'éducation - art. L443-1 art. L443-1
- Cite Code de l'éducation - art. L753-1 art. L753-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L121-4 art. L121-4
- Cite Code de commerce - art. R123-276 (VD) art. R123-276
- Cite Code de l'artisanat - art. 23-2 (VT) art. 23-2
- Cite Code de l'artisanat - art. 24-6 (VT) art. 24-6
- Cite Code de l'artisanat - art. 81 bis (VT) art. 81 bis
- Cite Code de l'artisanat - art. 82 (VT) art. 82
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.