Article 23 du Code de l'artisanat
Version en vigueur du 1er avril 2021 au 1er septembre 2022 · Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat > Chapitre III : Attributions.
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I. – Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour attributions :
1° De tenir le répertoire des métiers ;
1° bis - D'assurer la gestion des services d'aide aux formalités des entreprises en application de l'article R. 123-3 du code de commerce ;
2° D'attribuer les titres de maître artisan dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3 et au second alinéa de l'article 3 bis du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ainsi que les qualités d'artisan et d'artisan d'art dans les conditions prévues aux articles 5 et 5 bis du même décret ;
3° D'organiser l'apprentissage dans le secteur des métiers ; d'encourager la coopération entre les organismes de formation initiale et continue dans le secteur des métiers sous la forme d'une université régionale des métiers et de l'artisanat ; de conclure, le cas échéant, avec les opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6224-1 du code du travail des conventions de partenariat et des conventions de délégation dans leur champs d'intervention ; de contribuer au développement de l'apprentissage :
a) En accompagnant les entreprises dans la préparation des contrats d'apprentissage préalablement à leur dépôt prévu à l'article L. 6224-1 précité et à toute autre mission concourant à ce dépôt qui pourraient leur être confiées par les opérateurs de compétence ;
b) En assurant la médiation mentionnée à l'article L. 6222-39 du même code, dans des conditions garantissant l'indépendance et la neutralité du médiateur par rapport aux prestations de formation proposée par la chambre de métiers et de l'artisanat ;
c) En participant au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme, dans les conditions définies par l'article L. 6211-2 du même code ;
d) En participant à la formation des maîtres d'apprentissage. Elles peuvent conclure à cette fin des conventions de partenariat avec les opérateurs de compétences ;
e) En concourant au service public mentionné à l'article L. 6111-3 du même code. Elles peuvent à ce titre instituer un service d'orientation professionnelle ;
f) En concourant à l'élaboration des contrats de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionnés au IV de l'article L. 214-13 du code de l'éducation et à la mise en œuvre des contrats d'objectifs mentionnés au V du même article ;
4° De favoriser la promotion professionnelle des chefs d'entreprise et des salariés de ce secteur ;
4° bis D'évaluer les conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'article L. 3120-2-1 du code des transports par un examen. A ce titre, elles peuvent confier l'organisation des sessions d'examen à des personnes agréées à cette fin par l'autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces personnes présentent des garanties d'honorabilité, de capacité d'organisation, d'impartialité et d'indépendance. Un décret en Conseil d'Etat réglemente, après consultation de l'Autorité de la concurrence, le prix que les personnes agréées peuvent percevoir lorsqu'elles organisent l'organisation des sessions d'examen. Un comité national comprenant notamment des représentants de l'Etat et des représentants des professionnels intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes effectue le bilan de la mise en œuvre de cet examen, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il peut formuler des recommandations ;
5° Dans le cadre de la politique de l'aménagement du territoire et conformément aux directives du plan de contribuer, le cas échéant, à l'expansion du secteur des métiers et au maintien ou à l'élargissement des débouchés, notamment par l'organisation d'expositions ;
6° D'améliorer la rentabilité des entreprises, la qualité des produits et des services, les techniques et les méthodes de production et de commercialisation en favorisant la collaboration entre entreprises et la création de services communs ;
7° De créer des œuvres d'entraide et d'assistance ou de concourir au fonctionnement de telles œuvres ;
8° De procéder à toutes études utiles intéressant le secteur des métiers et d'émettre des vœux ou des avis sur les matières relevant de leur compétence ;
9° De participer à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises artisanales, en liaison avec les services financiers de l'Etat, les organismes de recouvrement des cotisations sociales et toutes personnes morales, publiques ou privées concernées ;
10° D'animer et de coordonner les actions en faveur des métiers d'art à l'échelon régional ;
11° De fixer, dans le respect des dispositions de la sixième partie du code du travail, les priorités en matière d'actions de formation en faveur des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, de leurs conjoints collaborateurs ou associés et de leurs auxiliaires familiaux dans le seul domaine de la gestion et du développement des entreprises, et d'assurer le traitement des demandes de financement de ces actions ;
11° bis D'établir, après chaque renouvellement général, avec les chambres de commerce et d'industrie de région, un plan des actions ayant vocation à être mutualisées dans l'intérêt des entreprises de leur ressort ;
12° De participer à la formation professionnelle initiale et continue. A ce titre, les chambres créent, gèrent ou financent des établissements d'enseignement conformément aux dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail ;
13° D'exercer une mission d'appui et de conseil, en coordination avec l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, pour le développement international des entreprises et l'exportation de leur production ;
13° bis D'exercer une mission d'accompagnement et d'assistance des entreprises lors de leur création, de la modification de leur situation ou de la cessation de leur activité, et dans le cadre de l'ensemble des procédures et formalités nécessaires à l'accès à une activité et à l'exercice de celle-ci.
14° D'être autorités compétentes conformément à l'article 32 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, au décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et à l'article 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, et de coopérer à ce titre avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
15° De mettre en œuvre les actions prévues par le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article 1601 du code général des impôts, notamment dans le cadre de la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à ce même article.
Ces attributions s'exercent, conformément à la réglementation propre à chaque matière, sous le contrôle du ministre chargé de l'artisanat et également, pour les questions relevant de sa compétence, du ministre de l'éducation nationale.
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent également prêter leur concours aux organisations professionnelles du secteur des métiers.
II. – Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être consultées par les pouvoirs publics sur toute question relative à l'artisanat, au développement économique, à la formation professionnelle et à l'aménagement du territoire dans leur région. Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis sur ces questions.
Elles peuvent être consultées par le conseil régional sur le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du code de l'éducation et, plus généralement, sur tout dispositif d'appui aux entreprises dont la région envisage la création.
Elles peuvent être consultées, à leur demande, sur l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme mentionnés à l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme et peuvent réaliser, de leur propre initiative, les études économiques nécessaires à la préparation des documents prévisionnels d'organisation artisanale.
III. – Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être autorisées par le préfet de région dans les domaines relevant de leur compétence à :
1° Adhérer à des syndicats mixtes créés en application des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
2° Participer à des sociétés d'économie mixte et, dans les conditions prévues par la loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels, à des sociétés professionnelles ou à des établissements professionnels ;
3° Souscrire des parts ou des actions de sociétés s'inscrivant dans leur domaine de spécialité ;
4° Participer à des associations s'inscrivant dans leur domaine de spécialité.
A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l'autorité de tutelle, ces autorisations sont réputées accordées. Les décisions de refus sont motivées.
Lorsque l'autorité de tutelle demande par écrit à la chambre des informations ou documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
Versions de l'article (22)
- Version du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2023
- Version du 1er septembre 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er avril 2021 au 1er septembre 2022
- Version du 19 février 2021 au 1er avril 2021
- Version du 27 décembre 2019 au 19 février 2021
- Version du 28 septembre 2019 au 27 décembre 2019
- Version du 24 mai 2019 au 28 septembre 2019
- Version du 1er juillet 2017 au 24 mai 2019
- Version du 1er juin 2017 au 11 mai 2017
- Version du 19 mars 2017 au 1er juillet 2017
- Version du 31 décembre 2016 au 19 mars 2017
- Version du 7 août 2016 au 31 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2016 au 7 août 2016
- Version du 6 novembre 2015 au 7 août 2016
- Version du 5 juillet 2015 au 6 novembre 2015
- Version du 1er janvier 2015 au 5 juillet 2015
- Version du 7 mars 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 22 avril 2012 au 7 mars 2014
- Version du 14 novembre 2010 au 22 avril 2012
- Version du 8 juin 2006 au 14 novembre 2010
- Version du 4 novembre 2004 au 8 juin 2006
- Version du 28 mars 1976 au 4 novembre 2004
Textes liés
- Cite Loi du 17 novembre 1943
- Cite Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 16 art. 16
- Cite Décret n° 98-246 du 2 avril 1998
- Cite Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 - art. 3 bis art. 3 bis
- Cite Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - art. 2-1 (VT) art. 2-1
- Cite Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - art. 4-1 (VT) art. 4-1
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 - art. 50 art. 50
- Cite Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 32 art. 32
- Cite Décret n°2015-810 du 2 juillet 2015 (V)
- Cite Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2017-767 du 4 mai 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-767 du 4 mai 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2017-767 du 4 mai 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2017-767 du 4 mai 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 25 art. 25
- Cite Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 35 art. 35
- Cite Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 36 art. 36
- Cite Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 38 art. 38
- Cite Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 6 art. 6
- Modifie Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2022-1169 du 22 août 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5721-1 art. L5721-1
- Cite Code de l'éducation - art. L214-13 art. L214-13
- Cite Code de l'éducation - art. L443-1 art. L443-1
- Cite Code de l'éducation - art. L753-1 art. L753-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L132-7 art. L132-7
- Cite Code de commerce - art. R123-276 (VD) art. R123-276
- Cite Code de l'artisanat - art. 23-2 (VT) art. 23-2
- Cite Code de l'artisanat - art. 24-6 (VT) art. 24-6
- Cite Code de l'artisanat - art. 81 bis (VT) art. 81 bis
- Cite Code de l'artisanat - art. 82 (VT) art. 82
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D256-1 (V) art. D256-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.