Article 1 du Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Version en vigueur du 25 août 2022 au 1er janvier 2023 · Chapitre Ier : Qualifications.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – Les personnes qui exercent un métier ou une partie d'activité relevant de l'une des activités mentionnées aux neuf premiers alinéas du I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée ou tout ou partie du métier de coiffeur à domicile ou qui en contrôlent l'exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles institué par l'article L. 6113-1 du code du travail.
Ces diplômes ou titres doivent attester d'une qualification dans le métier ou dans la partie d'activité en cause.
A défaut de diplômes ou de titres mentionnés aux alinéas précédents, ces personnes doivent justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice du métier ou de la partie d'activité en cause.
Les personnes mentionnées au troisième alinéa peuvent obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en application des articles 23 et suivants du code de l'artisanat dans le ressort de laquelle elles exercent, selon les modalités prévues aux deuxième à quatrième alinéas du I bis et aux premier, deuxième et quatrième alinéas du II de l'article 3-1.
II. – Les personnes qui exercent tout ou partie du métier de coiffeur en salon ou qui en contrôlent l'exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires d'un brevet professionnel, d'un brevet de maîtrise institué dans les conditions de l'article 51 du code de l'artisanat ou d'un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles institué par l'article L. 6113-1 du code du travail.
Ces diplômes ou titres doivent attester d'une qualification dans le métier ou dans la partie d'activité en cause.
III. – Les personnes qualifiées pour l'exercice d'un métier dans les conditions prévues au présent article sont autorisées à exercer les tâches qui relèvent des métiers connexes faisant partie d'une même activité au sens du I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, dès lors qu'elles font appel à des compétences similaires à celles mises en œuvre dans leur métier.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2023
- Version du 25 août 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er juin 2017 au 25 août 2022
- Version du 7 juillet 2013 au 1er juin 2017
- Version du 14 novembre 2010 au 7 juillet 2013
- Version du 29 janvier 2009 au 14 novembre 2010
- Version du 3 avril 1998 au 29 janvier 2009
Textes liés
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 16 art. 16
- Cite Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Arrêté du 28 octobre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 octobre 2009 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Arrêté du 28 octobre 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 - art. (V) art. ANNEXE II
- Cite Décret n°2022-1169 du 22 août 2022 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2022-1169 du 22 août 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L335-6 art. L335-6
- Cite Code de l'artisanat - art. 23 art. 23
- Cite Code de l'artisanat - art. 51 art. 51
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 16
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 16
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 16
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 16
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 16
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 16
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 16
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 16
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 16
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 16
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 16
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 16
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 16
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 16
- Modifie Décret n° 2022-1169 du 22 août 2022 relatif à l'exercice en libre prestation de services des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 1
- Cite Code de l'artisanat art. 23
- Cite Code de l'artisanat art. 23
- Cite Code de l'artisanat art. 23
- Cite Code de l'artisanat art. 51
- Cite Code de l'artisanat art. 51
- Cite Code de l'artisanat art. 51
- Cite Code de l'artisanat art. 23
- Cite Code de l'artisanat art. 51
- Cite Code de l'artisanat art. 23
- Cite Code de l'artisanat art. 23
- Cite Code de l'artisanat art. 23
- Cite Code de l'artisanat art. 23
- Cite Code de l'artisanat art. 23
- Cite Code de l'artisanat art. 23
- Cite Code de l'artisanat art. 23
- Cite Code de l'artisanat art. 23
- Cite Code de l'artisanat art. 23
- Cite Code de l'artisanat art. 23
- Cite Code de l'artisanat art. 23
- Cite Code de l'artisanat art. 23
- Cite Code de l'artisanat art. 51
- Cite Code de l'artisanat art. 23
- Cite Code de l'artisanat art. 23
- Cite Code de l'artisanat art. 23
- Cite Code de l'artisanat art. 51
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.