Article 16 de la Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Version en vigueur du 7 mars 2014 au 20 juin 2014 · Titre II : Dispositions relatives à la qualification professionnelle et à l'artisanat > Chapitre Ier : Dispositions concernant la qualification professionnelle exigée pour l'exercice de certaines activités.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. ― Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes :
― l'entretien et la réparation des véhicules et des machines ;
― la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ;
― la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;
― le ramonage ;
― les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale. On entend par modelage toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l'exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique. Cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d'un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique ;
― la réalisation de prothèses dentaires ;
― la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ;
― l'activité de maréchal-ferrant.
II. ― Pour chaque activité visée au I, un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence, de la Commission de la sécurité des consommateurs, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, de l'assemblée permanente des chambres de métiers et des organisations professionnelles représentatives détermine, en fonction de la complexité de l'activité et des risques qu'elle peut présenter pour la sécurité ou la santé des personnes, les diplômes, les titres homologués ou la durée et les modalités de validation de l'expérience professionnelle qui justifient de la qualification.
Toutefois, toute personne qui, à la date de publication de la présente loi, exerce effectivement l'activité en cause en qualité de salarié ou pour son propre compte est réputée justifier de la qualification requise.
Lorsque les conditions d'exercice de l'activité déterminées au I sont remplies uniquement par le chef d'entreprise et que celui-ci cesse l'exploitation de l'entreprise, les dispositions relatives à la qualification professionnelle exigée pour les activités prévues au I ne sont pas applicables, pendant une période de trois ans à compter de la cessation d'exploitation, aux activités exercées par le conjoint de ce chef d'entreprise appelé à assurer la continuité de l'exploitation, sous réserve qu'il relève d'un des statuts mentionnés à l'article L. 121-4 du code de commerce depuis au moins trois années et qu'il s'engage dans une démarche de validation des acquis de son expérience conformément aux I et II de l'article L. 335-5 du code de l'éducation.
III. ― abrogé
IV. ― Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions législatives spécifiques à la profession de coiffeur.
V. ― Le dernier alinéa de l'article 35 du code professionnel local est complété par deux phrases ainsi rédigées :
" Si l'autorité compétente estime que l'activité déclarée est susceptible d'être interdite en vertu des dispositions ci-dessus, elle transmet cette déclaration au représentant de l'Etat pour décision.L'activité déclarée ne pourra être exercée avant qu'une décision n'ait été prise ".
Versions de l'article (14)
- Version du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2023
- Version du 1er janvier 2023 au 16 février 2022
- Version du 1er février 2019 au 1er janvier 2023
- Version du 1er juin 2017 au 1er février 2019
- Version du 22 janvier 2017 au 1er juin 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 22 janvier 2017
- Version du 17 mai 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 20 juin 2014 au 17 mai 2015
- Version du 7 mars 2014 au 20 juin 2014
- Version du 25 juillet 2010 au 7 mars 2014
- Version du 14 mai 2009 au 25 juillet 2010
- Version du 15 novembre 2008 au 14 mai 2009
- Version du 3 août 2005 au 15 novembre 2008
- Version du 6 juillet 1996 au 3 août 2005
Textes liés
- Cite Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 24 (V) art. 24
- Texte source Décret n°98-246 du 2 avril 1998
- Texte source Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - art. 1 (VT) art. 1
- Texte source Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - art. 3-3 (VT) art. 3-3
- Cite Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - art. 4 (Ab) art. 4
- Texte source Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - art. 4-1 (VT) art. 4-1
- Cite Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - art. 4-2 (VT) art. 4-2
- Texte source Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 17 (M) art. 17
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 18 (VT) art. 18
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 7 ter (T) art. 7 ter
- Cite Arrêté du 18 décembre 2006 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 18 décembre 2006 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Décret n°2009-94 du 26 janvier 2009 (V)
- Cite Arrêté du 15 septembre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 28 octobre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 21 décembre 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 (Ab)
- Cite Arrêté du 4 octobre 2010 (V)
- Cite Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 (VT)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2010 (Ab)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2010 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 28 octobre 2011 (V)
- Cite Décret n°2013-591 du 4 juillet 2013 (V)
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 17 mars 2015 (V)
- Cite Arrêté du 17 mars 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2017-767 du 4 mai 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-767 du 4 mai 2017 - art. 15 art. 15
- Cite Décret n°2017-767 du 4 mai 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-767 du 4 mai 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2017-767 du 4 mai 2017 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2017-767 du 4 mai 2017 - art. 8 art. 8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.