Article 18 du Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat
Version en vigueur du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2023 · Titre II : Du secteur des métiers et de l'artisanat > Chapitre Ier : Définition du secteur des métiers et de l'artisanat.
I.-Le préfet peut, soit à la demande d'une personne, soit d'office, demander au président de la chambre compétente de solliciter auprès du teneur du Registre national des entreprises une immatriculation. Il peut également d'office lui demander de solliciter une radiation. Le président de la chambre compétente y procède par une déclaration effectuée par ses soins auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce.
II. - Les personnes qui se sont vu opposer un refus d'immatriculation ou d'inscription ou qui ont été radiées du Registre national des entreprises peuvent saisir le préfet en vue de l'application des dispositions prévues au I du présent article.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2023
- Version du 1er janvier 2023 au 21 juillet 2022
- Version du 5 juillet 2015 au 1er janvier 2023
- Version du 7 juillet 2013 au 5 juillet 2015
- Version du 14 novembre 2010 au 7 juillet 2013
- Version du 27 janvier 2006 au 14 novembre 2010
- Version du 3 avril 1998 au 27 janvier 2006
Textes liés
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 16 art. 16
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 29 (V) art. 29
- Modifie Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT) art. 25
- Modifie Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 32 art. 32
- Abroge Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. 5 art. 5
- Concordance Code de l'artisanat - art. R151-2 (V) art. R151-2
- Concordance Code de l'artisanat - art. R151-3 (V) art. R151-3
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 16
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 16
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 16
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 16
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 16
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 16
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 16
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 16
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 16
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 16
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 16
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 16
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 16
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 16
- Modifie Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat art. 25
- Modifie Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises art. 32
- Abroge Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat art. 5
- Concordance Code de l'artisanat art. R151-2
- Concordance Code de l'artisanat art. R151-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.