Article 18 du Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat
Version en vigueur du 27 janvier 2006 au 14 novembre 2010 · Titre II : Du secteur des métiers et de l'artisanat > Chapitre Ier : Définition du secteur des métiers et de l'artisanat.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Le préfet peut, soit à la demande d'une personne, soit d'office, demander au président de la chambre de métiers et de l'artisanat une immatriculation, après avis de la commission du répertoire des métiers. Il peut également d'office lui demander une radiation après avis de la même commission.
II. - Lorsqu'il estime qu'une personne immatriculée au répertoire des métiers n'exerce pas son activité professionnelle en conformité avec le I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat peut transmettre au préfet un extrait de l'immatriculation au répertoire des métiers de la personne concernée ainsi que les éléments d'information fondant son appréciation.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2023
- Version du 1er janvier 2023 au 21 juillet 2022
- Version du 5 juillet 2015 au 1er janvier 2023
- Version du 7 juillet 2013 au 5 juillet 2015
- Version du 14 novembre 2010 au 7 juillet 2013
- Version du 27 janvier 2006 au 14 novembre 2010
- Version du 3 avril 1998 au 27 janvier 2006
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.