Article 1 du Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Version en vigueur du 29 janvier 2009 au 14 novembre 2010 · Chapitre Ier : Qualifications.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes qui exercent l'une des activités mentionnées au I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée ou qui en contrôlent l'exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou d'un titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles institué par l'article L. 335-6 du code de l'éducation et délivré pour l'exercice de l'un des métiers prévus dans la liste annexée au présent décret.
A défaut de diplômes ou de titres mentionnés au premier alinéa, ces personnes doivent justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice de l'un des métiers prévus dans la liste susmentionnée.
Les personnes mentionnées au deuxième alinéa peuvent obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat du département dans lequel elles exercent, selon les modalités prévues à l'article 3-1.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2023
- Version du 25 août 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er juin 2017 au 25 août 2022
- Version du 7 juillet 2013 au 1er juin 2017
- Version du 14 novembre 2010 au 7 juillet 2013
- Version du 29 janvier 2009 au 14 novembre 2010
- Version du 3 avril 1998 au 29 janvier 2009
Textes liés
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 16 art. 16
- Cite Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 - art. 15 (Ab) art. 15
- Modifie Décret n°2009-94 du 26 janvier 2009 - art. 2 art. 2
- Deplace Décret n°2009-94 du 26 janvier 2009 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 28 octobre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 octobre 2009 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Arrêté du 28 octobre 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 - art. (V) art. ANNEXE II
- Cite Décret n°2022-1169 du 22 août 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L335-6 art. L335-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-94 du 26 janvier 2009 modifiant le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 2
- Deplace Décret n° 2009-94 du 26 janvier 2009 modifiant le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.