Article 5 de la Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Version en vigueur du 8 novembre 2014 au 1er janvier 2016 · Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification des démarches administratives accomplies par le recours à la voie électronique.
Tout envoi par un usager à une autorité administrative par voie électronique ainsi que tout paiement opéré dans le cadre d'un téléservice fait l'objet d'un accusé de réception électronique et, lorsque celui-ci n'est pas instantané, d'un accusé d'enregistrement électronique. Cet accusé de réception et cet accusé d'enregistrement sont émis selon un procédé conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9.
Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné ci-dessous.
Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, qui précise notamment les conditions et délais d'émission de l'accusé de réception et de l'accusé d'enregistrement ainsi que les indications devant y figurer.
L'autorité administrative n'est pas tenue de respecter l'obligation prévue à l'alinéa premier pour les envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité de son système d'information.
Après en avoir, si possible, informé la source des envois en cause, un système d'information peut être configuré pour bloquer la réception des envois provenant de sources identifiées comme ayant émis un nombre significatif d'envois abusifs ou émis des envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité du système d'information.
Les dispositions de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ne s'appliquent pas aux demandes relevant du présent article.
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Textes liés
- Cite Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 19 art. 19
- Cite Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 16 (VT) art. 16
- Cite Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005
- Cite Arrêté du 14 avril 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 1er août 2014 - art. Annexe (M) art. Annexe
- Modifie Ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 - art. 4 art. 4
- Abroge Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2015-1404 du 5 novembre 2015 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*214-4 (M) art. R214-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*214-5 (M) art. R*214-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*214-7 (M) art. R*214-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. R142-10 (VT) art. R142-10
- Cite Code de l'urbanisme - art. R142-11 (VT) art. R142-11
- Cite Code de l'urbanisme - art. R142-13 (VT) art. R142-13
- Cite Code de l'urbanisme - art. R142-9 (VT) art. R142-9
- Cite Code de l'urbanisme - art. R213-15 (VD) art. R213-15
- Cite Code de l'urbanisme - art. R213-25 (M) art. R213-25
- Cite Code de l'urbanisme - art. R213-5 (M) art. R213-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. R213-6 (M) art. R213-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. R213-7 (M) art. R213-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. R215-10 (VD) art. R215-10
- Cite Code de l'urbanisme - art. R215-11 (VD) art. R215-11
- Cite Code de l'urbanisme - art. R215-12 (VD) art. R215-12
- Cite Code de l'urbanisme - art. R215-14 (VD) art. R215-14
- Cite Code de l'urbanisme - art. R215-16 (VD) art. R215-16
- Cite Code de l'urbanisme - art. R215-18 (VD) art. R215-18
- Concordance Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-11 (VD) art. L112-11
- Concordance Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-12 (VD) art. L112-12
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L286 (M) art. L286
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 19
- Cite Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 16
- Modifie Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique art. 4
- Abroge Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. 6
- Concordance Code des relations entre le public et l'administration art. L112-11
- Concordance Code des relations entre le public et l'administration art. L112-12
- Concordance Code des relations entre le public et l'administration art. L112-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.