Article R142-9 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 16 avril 2012 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire > Chapitre II : Espaces naturels…
La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption défini au présent chapitre manifeste l'intention d'aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Elle est adressée en quatre exemplaires au président du conseil général par pli recommandé avec demande d'avis de réception, déposée contre décharge, ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues par le I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
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Textes liés
- Concordance Décret 61-910 1961-08-05 ART. 4
- Cite Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 5 art. 5
- Modifie Décret n°2012-489 du 13 avril 2012 - art. 1 art. 1
- Abroge Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 10 art. 10
- Cite Code de l'urbanisme - art. A142-1 (V) art. A142-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R142-10 (M) art. R142-10
- Cite Code de l'urbanisme - art. R142-11 (M) art. R142-11
- Cite Code de l'urbanisme - art. R142-13 (VT) art. R142-13
- Cite Code de l'urbanisme - art. R142-15 (M) art. R142-15
- Concordance Code de l'urbanisme - art. R215-10 (M) art. R215-10
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. art. 5
- Cite Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. art. 5
- Modifie Décret n° 2012-489 du 13 avril 2012 pris pour l'application des articles L. 142-4, L. 213-2 et L. 214-1 du code de l'urbanisme et relatif à la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner art. 1
- Abroge Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme art. 10
- Concordance Code de l'urbanisme art. R215-10
- Concordance Code de l'urbanisme art. R215-10
- Concordance Code de l'urbanisme art. R*215-10
- Concordance Code de l'urbanisme art. R*215-10
- Cite Code de l'urbanisme art. R142-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.