Aller au contenu

Décret n°61-910 du 5 août 1961 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DE FINANCES 601384 DU 23 décembre 1960 RELATIF A LA PROTECTION DES PERIMETRES SENSIBLES

Nature
Decret
Date du texte
5 août 1961
Publication au JO
11 août 1961
Numéro
61-910

Article

Textes liés

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.