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Article du Décret n°61-910 du 5 août 1961 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DE FINANCES 601384 DU 23 décembre 1960 RELATIF A LA PROTECTION DES PERIMETRES SENSIBLES

Version à venir, en vigueur à compter du

Cité ou modifié par

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.