Article L112-11 du Code des relations entre le public et l'administration
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 9 octobre 2016 · Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges > Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout envoi à une administration par voie électronique ainsi que tout paiement opéré dans le cadre d'un téléservice au sens de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives fait l'objet d'un accusé de réception électronique et, lorsque celui-ci n'est pas instantané, d'un accusé d'enregistrement électronique. Ils sont émis selon un procédé conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance précitée.
Les conditions et délais d'émission de l'accusé de réception et de l'accusé d'enregistrement ainsi que les indications devant y figurer sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
L'administration n'est pas tenue de respecter l'obligation prévue à l'alinéa premier pour les envois abusifs, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité de son système d'information.
Après en avoir, si possible, informé la source des envois en cause, un système d'information peut être configuré pour bloquer la réception des envois provenant de sources identifiées comme ayant émis un nombre significatif d'envois abusifs ou émis des envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité du système d'information.
Les dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-6 ne s'appliquent pas aux demandes relevant du présent article.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Concordance Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 5, al 1, al 3, al 4, al 5, al 6 (VT) art. 5
- Cite Décret n°2009-730 du 18 juin 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2009-730 du 18 juin 2009 - art. 3-1 (V) art. 3-1
- Cite Arrêté du 14 avril 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 1er août 2014 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Codifié par Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Cite Décret n°2015-1404 du 5 novembre 2015 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Décret n°2016-776 du 10 juin 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 19 octobre 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2020-1253 du 13 octobre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1004 du 15 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-57 du 2 février 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 22 mai 2023 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2024-452 du 21 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-452 du 21 mai 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-638 du 27 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-638 du 27 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. R412-58 (V) art. R412-58
- Cite Code de l'environnement - art. R581-13-2 (VD) art. R581-13-2
- Cite Code de l'environnement - art. R581-8-1 (VD) art. R581-8-1
- Cite Code de l'environnement - art. R581-9-1 (VD) art. R581-9-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*214-4 (V) art. R214-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*214-5 (V) art. R214-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*214-7 (V) art. R214-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*410-3 (V) art. R*410-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. R213-25 (V) art. R213-25
- Cite Code de l'urbanisme - art. R213-5 (V) art. R213-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. R213-7 (V) art. R213-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. R215-10 (V) art. R215-10
- Cite Code de l'urbanisme - art. R215-11 (V) art. R215-11
- Cite Code de l'urbanisme - art. R215-12 (V) art. R215-12
- Cite Code de l'urbanisme - art. R215-14 (V) art. R215-14
- Cite Code de l'urbanisme - art. R215-16 (V) art. R215-16
- Cite Code de l'urbanisme - art. R215-18 (V) art. R215-18
- Cite Code de l'urbanisme - art. R218-11 (V) art. R218-11
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat art. Annexe
- Cite Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat art. Annexe
- Cite Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat art. Annexe
- Cite Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique art. 5
- Concordance Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. art. 5
- Concordance Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. art. 5
- Cite Arrêté du 14 avril 2014 relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense art. 3
- Cite Arrêté du 14 avril 2014 relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense art. 3
- Cite Décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques art. 5
- Cite Décret n° 2016-776 du 10 juin 2016 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre art. 1
- Cite Décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives art. 2
- Cite Décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives art. 3-1
- Codifié par Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Cite Arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale art. 4
- Cite Décret n° 2020-1253 du 13 octobre 2020 relatif au registre national des courtiers en vins et spiritueux art. 1
- Cite Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme art. 1
- Cite Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens art. 1
- Cite Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine art. 1
- Cite Décret n° 2023-57 du 2 février 2023 relatif à l'inscription au fichier national des forains art. 2
- Cite Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat art. 23
- Cite Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat art. 23
- Cite LEGITEXT000049567081
- Cite Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches art. 2
- Cite Décret n° 2024-638 du 27 juin 2024 relatif aux modalités d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte art. 1
- Cite LEGITEXT000049851412
- Cite Livre des procédures fiscales art. L286
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. 54-6
- Cite Code du travail art. D3332-21-3-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R*410-3
- Cite Code de l'urbanisme art. R423-5-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R474-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R213-5
- Cite Code de l'urbanisme art. R213-7
- Cite Code de l'urbanisme art. R213-25
- Cite Code de l'urbanisme art. R214-4
- Cite Code de l'urbanisme art. R214-5
- Cite Code de l'urbanisme art. R214-7
- Cite Code de l'urbanisme art. R215-12
- Cite Code de l'urbanisme art. R215-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.