Article 1 du Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code des postes et des communications Électroniques
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Chapitre II : Service d'identification électronique, Art. R54-1, Art. R*54-2, Art. R54-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Section 1 : Définitions et présentation des principes de la certification , Art. R54-4, Sct. Section 2 : Procédure de certification , Art. 54-5, Art. 54-6, Art. 54-7, Art. 54-8, Art. 54-9, Art. 54-10, Art. 54-11, Art. 54-12, Art. 54-13, Art. 54-14, Art. 54-15, Sct. Section 3 : Cahier des charges du moyen d'identification électronique présumé fiable, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R54-16, Sct. Sous-section 2 : Vérification de l'identité du demandeur , Art. 54-17, Art. 54-18, Art. 54-19, Art. 54-20, Art. 54-21, Art. 54-22, Sct. Sous-section 3 : Qualification des moyens de cryptologie constitutifs du moyen d'identification électronique utilisés sous le contrôle du fournisseur de moyen de d'identification , Art. R54-23, Sct. Sous-section 4 : Qualification des moyens de cryptologie constitutifs du moyen d'identification électronique utilisés sous le contrôle de l'utilisateur , Art. R54-24, Sct. Sous-section 5 : Cycle de vie des secrets cryptographiques , Art. R54-25, Sct. Sous-section 6 : Gestion de la sécurité de l'information , Art. R54-26, Sct. Sous-section 7 : Comité de suivi de la certification des moyens d'identification électronique, Art. R54-27
Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Cite Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 9 art. 9
- Cite Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 137 art. 137
- Cite Décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008 - art. 1 art. 1
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - Chapitre II : Service d'identification électron... (V)
- Crée Code des postes et des communications électroni... - Section 1 : Définitions et présentation des pri... (V)
- Crée Code des postes et des communications électroni... - Section 2 : Procédure de certification (V)
- Crée Code des postes et des communications électroni... - Section 3 : Cahier des charges du moyen d'iden... (V)
- Crée Code des postes et des communications électroni... - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
- Crée Code des postes et des communications électroni... - Sous-section 2 : Vérification de l'identité du... (V)
- Crée Code des postes et des communications électroni... - Sous-section 3 : Qualification des moyens de c... (V)
- Crée Code des postes et des communications électroni... - Sous-section 4 : Qualification des moyens de c... (V)
- Crée Code des postes et des communications électroni... - Sous-section 5 : Cycle de vie des secrets cryp... (V)
- Crée Code des postes et des communications électroni... - Sous-section 6 : Gestion de la sécurité de l'i... (V)
- Crée Code des postes et des communications électroni... - Sous-section 7 : Comité de suivi de la certifi... (V)
- Crée Code des postes et des communications électroni... - art. 54-10 (V) art. 54-10
- Crée Code des postes et des communications électroni... - art. 54-11 (V) art. 54-11
- Crée Code des postes et des communications électroni... - art. 54-12 (V) art. 54-12
- Crée Code des postes et des communications électroni... - art. 54-13 (V) art. 54-13
- Crée Code des postes et des communications électroni... - art. 54-14 (V) art. 54-14
- Crée Code des postes et des communications électroni... - art. 54-15 (V) art. 54-15
- Crée Code des postes et des communications électroni... - art. 54-17 (V) art. 54-17
- Crée Code des postes et des communications électroni... - art. 54-18 (V) art. 54-18
- Crée Code des postes et des communications électroni... - art. 54-19 (V) art. 54-19
- Crée Code des postes et des communications électroni... - art. 54-20 (V) art. 54-20
- Crée Code des postes et des communications électroni... - art. 54-21 (V) art. 54-21
- Crée Code des postes et des communications électroni... - art. 54-22 (V) art. 54-22
- Crée Code des postes et des communications électroni... - art. 54-5 (V) art. 54-5
- Crée Code des postes et des communications électroni... - art. 54-6 (V) art. 54-6
- Crée Code des postes et des communications électroni... - art. 54-7 (V) art. 54-7
- Crée Code des postes et des communications électroni... - art. 54-8 (V) art. 54-8
- Crée Code des postes et des communications électroni... - art. 54-9 (V) art. 54-9
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. R54-1 (V) art. R54-1
- Crée Code des postes et des communications électroni... - art. R54-16 (V) art. R54-16
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. R54-2 (V) art. R54-2
- Crée Code des postes et des communications électroni... - art. R54-23 (V) art. R54-23
- Crée Code des postes et des communications électroni... - art. R54-24 (V) art. R54-24
- Crée Code des postes et des communications électroni... - art. R54-25 (V) art. R54-25
- Crée Code des postes et des communications électroni... - art. R54-26 (V) art. R54-26
- Crée Code des postes et des communications électroni... - art. R54-27 (V) art. R54-27
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. art. 9
- Modifie Code des postes et des communications électroniques art. R54-1
- Modifie Code des postes et des communications électroniques art. R54-2
- Modifie Code des postes et des communications électroniques art. R54-3
- Crée Code des postes et des communications électroniques art. R54-4
- Crée Code des postes et des communications électroniques art. 54-5
- Crée Code des postes et des communications électroniques art. 54-6
- Crée Code des postes et des communications électroniques art. 54-7
- Crée Code des postes et des communications électroniques art. 54-8
- Crée Code des postes et des communications électroniques art. 54-9
- Crée Code des postes et des communications électroniques art. 54-10
- Crée Code des postes et des communications électroniques art. 54-11
- Crée Code des postes et des communications électroniques art. 54-12
- Crée Code des postes et des communications électroniques art. 54-13
- Crée Code des postes et des communications électroniques art. 54-14
- Crée Code des postes et des communications électroniques art. 54-15
- Crée Code des postes et des communications électroniques art. R54-16
- Crée Code des postes et des communications électroniques art. 54-17
- Crée Code des postes et des communications électroniques art. 54-18
- Crée Code des postes et des communications électroniques art. 54-19
- Crée Code des postes et des communications électroniques art. 54-20
- Crée Code des postes et des communications électroniques art. 54-21
- Crée Code des postes et des communications électroniques art. 54-22
- Crée Code des postes et des communications électroniques art. R54-23
- Crée Code des postes et des communications électroniques art. R54-24
- Crée Code des postes et des communications électroniques art. R54-25
- Crée Code des postes et des communications électroniques art. R54-26
- Crée Code des postes et des communications électroniques art. R54-27
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L112-11
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L231-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L112-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.