Article 1 du Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R423-5-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre IV : Saisine et échanges par voie électronique , Art. R474-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R462-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R423-59-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*423-48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R331-10, Art. R*410-3, Art. R*410-16, Art. R*423-6, Art. R*423-38, Art. R*423-46, Art. R*424-5, Art. R*424-10, Art. R*424-13, Art. R*424-15, Art. R462-1, Art. R462-9
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- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*424-15 (V) art. R*424-15
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*424-5 (V) art. R*424-5
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- Crée Code de l'urbanisme - art. R423-5-1 (V) art. R423-5-1
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Cité ou modifié par
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- Modifie Code de l'urbanisme art. R331-10
- Modifie Code de l'urbanisme art. R*410-3
- Modifie Code de l'urbanisme art. R*410-16
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- Modifie Code de l'urbanisme art. R*423-38
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.