Article R462-5 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 1er avril 2014 au 26 juillet 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux > Chapitre II : Achèvement des travaux…
Lorsque le demandeur accepte de recevoir les réponses de l'autorité compétente par échange électronique, la déclaration précise l'adresse électronique à laquelle le courrier de l'autorité compétente peut être envoyé dans les conditions définies par l'article R. 423-48.
Lorsque la déclaration a été adressée par échange électronique, le déclarant est réputé accepter de recevoir le courrier de l'autorité compétente par échange électronique dans les mêmes conditions.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme art. 8
- Abroge Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme art. 1
- Cite Code de l'urbanisme art. R*423-48
- Cite Code de l'urbanisme art. R*423-48
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.