Article R*423-48 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 1er avril 2014 au 26 juillet 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations…
Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications peuvent lui être adressées par échange électronique.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2014-253 du 27 février 2014 - art. 4 art. 4
- Abroge Décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*410-16 (V) art. R*410-16
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*423-38 (VD) art. R*423-38
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*423-46 (VD) art. R*423-46
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*424-10 (VD) art. R*424-10
- Cite Code de l'urbanisme - art. R462-5 (Ab) art. R462-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. R462-9 (VD) art. R462-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-11-4 (Ab) art. R122-11-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.