Article R*424-10 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 1er avril 2014 au 26 juillet 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou, dans les cas prévus à l'article R. 423-48, par échange électronique.
Il en est de même de l'arrêté fixant les participations exigibles du bénéficiaire d'un permis tacite ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable.
Lorsque la décision accorde le permis sans prévoir de participation ni de prescription, elle peut être notifiée par pli non recommandé.
Lorsque la décision est prise par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci en adresse copie au maire de la commune.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2014-253 du 27 février 2014 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*423-48 art. R*423-48
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*424-17 (V) art. R*424-17
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*424-18 (V) art. R*424-18
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*424-20 (V) art. R*424-20
- Cite Code du tourisme. - art. R324-1-7 (V) art. R324-1-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.