Article R*423-38 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 1er avril 2014 au 26 juillet 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48, un échange électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2014-253 du 27 février 2014 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2019-248 du 27 mars 2019 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*423-22 (V) art. R*423-22
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*423-39 (V) art. R*423-39
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*423-40 (V) art. R*423-40
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*423-41 (V) art. R*423-41
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*423-48 art. R*423-48
- Cite Code de l'urbanisme - art. R472-17 (V) art. R472-17
- Cite Code de l'urbanisme - art. R472-9 (V) art. R472-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-11-4 (Ab) art. R122-11-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-16 (V) art. R122-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-15 (V) art. R146-15
- Cite Code du tourisme. - art. R324-1-7 (V) art. R324-1-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.