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Version historique

Article R*423-38 du Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 1er avril 2014 au 26 juillet 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48, un échange électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.