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En vigueur

Article R*423-41 du Code de l'urbanisme

Version en vigueur depuis le 23 mai 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations…

Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49.

Jurisprudence appliquant l'article R*423-41 du Code de l'urbanisme

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.