Article R*423-41 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 23 mai 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations…
Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49.
Jurisprudence appliquant l'article R*423-41 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Pau, 26 juillet 2022, n° 2001363
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 423 - 41 et R.423-42 du code de l'urbanisme .
- CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 28/04/2016, 15NC00919, Inédit au recueil Lebon
de l'urbanisme . … Aux termes, de l'article R . 423 - 41 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 13/03/2015, 13MA02884, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 16/01/2014, 12MA01471, Inédit au recueil Lebon
R . 423 - 41 du même code prévoit : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 09/06/2011, 10NC01064, Inédit au recueil Lebon
R . 423 - 41 : Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 14/11/2024, 22DA02486, Inédit au recueil Lebon
Par ailleurs, en ce qui concerne les pièces devant être jointes par le pétitionnaire à sa demande de permis de construire en vertu du code de l'urbanisme , l'article R . 423 - 41 -1 dispose en son b) que les…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 01/12/2023, 448905, Publié au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de…
- Conseil d'État, 1er décembre 2023, n° 448905
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2019-481 du 21 mai 2019 - art. 6 art. 6
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*423-22 (V) art. R*423-22
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*423-23 art. R*423-23
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*423-38 art. R*423-38
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*423-42 art. R*423-42
- Cite Code de l'urbanisme - art. R472-9 (V) art. R472-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme art. 6
- Cite Code de l'urbanisme art. R*423-38
- Cite Code de l'urbanisme art. R*423-42
- Cite Code de l'urbanisme art. R*423-23
- Cite Code de l'urbanisme art. R*423-38
- Cite Code de l'urbanisme art. R*423-42
- Cite Code de l'urbanisme art. R*423-38
- Cite Code de l'urbanisme art. R*423-42
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.