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Article 6 de la Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration

Version à venir, en vigueur à compter du

A abrogé les dispositions suivantes :

-LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011

Art. 16

A abrogé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 6, Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :

-LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Art. L110-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

Art. 4, Art. 4-1, Art. 16 A, Art. 16, Art. 16-1, Art. 16-2, Art. 18, Art. 19, Art. 19-1, Art. 19-2, Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 22, Art. 22-1, Art. 23, Art. 24, Art. 25

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

Sct. CHAPITRE II : Composition des cours administratives d'appel et recrutement de leurs membres., Art. 6, Sct. CHAPITRE III : Procédure., Art. 13, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions diverses., Art. 15, Art. 16

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 11, Art. 12

A abrogé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Art. 8

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.