Article 5 de la Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.
Version en vigueur du 1er juin 2004 au 1er janvier 2016
Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories d'actes administratifs dont, eu égard à leur nature, à leur portée, et aux personnes auxquelles ils s'appliquent, la publication au Journal officiel sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur.
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française. art. 1
- Abroge Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. 6
- Concordance Code des relations entre le public et l'administration art. L221-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.