Article L221-11 du Code des relations entre le public et l'administration
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2016 · Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION > Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS > Chapitre Ier : Règles générales > Section 2 : Règles particulières de publication > Sous-section 1…
La publication au Journal officiel sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur de certaines catégories d'actes administratifs, eu égard à leur nature, à leur portée et aux personnes auxquelles ils s'appliquent. Ces catégories sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Textes liés
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- Crée Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
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- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R221-12 (MMN) art. R221-12
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs. art. 5
- Codifié par Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Abroge Loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (1) art. 1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. R221-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.