Article R221-12 du Code des relations entre le public et l'administration
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2016 · Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION > Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS > Chapitre Ier : Règles générales > Section 2 : Règles particulières de publication > Sous-section 1…
Les catégories d'actes mentionnées à l'article L. 221-11 pour lesquelles la publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française suffit à assurer l'entrée en vigueur sont les suivantes :
1° Les actes réglementaires, autres que les ordonnances, qui sont relatifs à l'organisation administrative de l'Etat, en particulier les décrets se rapportant à l'organisation des administrations centrales, les actes relatifs à l'organisation des services déconcentrés de l'Etat, ainsi que ceux portant délégation de signature au sein des services de l'Etat et de ses établissements publics ;
2° Les actes réglementaires, autres que les ordonnances, relatifs aux fonctionnaires et agents publics, aux magistrats et aux militaires ;
3° Les actes réglementaires, autres que les ordonnances, relatifs au budget de l'Etat, notamment les décrets et arrêtés portant répartition, ouverture, annulation, virement ou transfert de crédits, ceux relatifs aux fonds de concours, aux postes comptables du Trésor public et aux régies d'avances, ainsi que les instructions budgétaires et comptables ;
4° Les décisions individuelles prises par le ministre chargé de l'économie dans le domaine de la concurrence ;
5° Les actes réglementaires des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, autres que ceux qui intéressent la généralité des citoyens.
Textes liés
- Concordance Décret n°2004-617 du 29 juin 2004 - art. 1 (VT) art. 1
- Codifié par Décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
- Crée Décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
- Abroge Décret n°2015-1717 du 22 décembre 2015 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2015-1717 du 22 décembre 2015 - art. 3 art. 3
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R221-13 (MMN) art. R221-13
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L221-11 art. L221-11
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française. art. 1
- Codifié par Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Crée Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Abroge Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française art. 3
- Cite Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française art. 3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L221-11
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L573-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. R221-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.