Article 3 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
Version en vigueur du 11 janvier 1980 au 1er janvier 2016
La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
Textes liés
- Cite Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Décret n°85-936 du 23 août 1985 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°85-938 du 23 août 1985 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 27 (M) art. 27
- Abroge Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 6 art. 6
- Concordance Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L211-5 (VD) art. L211-5
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. art. 2
- Cite Décret n°85-938 du 23 août 1985 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat art. 9
- Cite Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. art. 11
- Cite Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité art. 27
- Abroge Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. 6
- Concordance Code des relations entre le public et l'administration art. L211-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.