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Version historique

Article 27 de la Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité

Version en vigueur du 1er septembre 1998 au 1er janvier 2016 · Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée selon les modalités prévues à l'article 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.