Article 27 de la Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité
Version en vigueur du 1er septembre 1998 au 1er janvier 2016 · Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée selon les modalités prévues à l'article 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n°79-587 du 11 juillet 1979 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 49 (V) art. 49
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Décret n°2009-1671 du 28 décembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. art. 3
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 47
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 47
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 47
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 49
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 49
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 55
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 49
- Cite Décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.