Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
- Nature
- Ordonnance
- Date du texte
- 8 décembre 2005
- Publication au JO
- 9 décembre 2005
- NOR
- ECOX0500286R
- Numéro
- 2005-1516
Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.
Visas
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modifiée par la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement, notamment ses articles 3 et 92 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 novembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Signataires
Fait à Paris, le 8 décembre 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Textes liés
- Application Constitution du 4 octobre 1958
- Modifie Loi n° 94-126 du 11 février 1994
- Cite Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M) art. Annexe
- Cite Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M) art. Annexe
- Cite Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M) art. Annexe
- Cite Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 5 (M) art. 5
- Application Décret n°2007-284 du 2 mars 2007
- Cite Décret n°2007-284 du 2 mars 2007 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 9 novembre 2007, v. init.
- Ratifie Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, v. init.
- Cite Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V) art. 138
- Cite Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138, v. init. art. 138
- Cite Arrêté du 18 juin 2009 (VT)
- Cite Arrêté du 18 juin 2009, v. init.
- Cite Décret n°2009-730 du 18 juin 2009 (V)
- Cite Délibération n° 2008-578 du 18 décembre 2008, v. init.
- Cite Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 (V)
- Cite Arrêté du 14 décembre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 14 décembre 2009, v. init.
- Cite Décret n°2010-112 du 2 février 2010 (V)
- Application Décret n°2010-112 du 2 février 2010 (V)
- Cite Décret n°2010-112 du 2 février 2010, v. init.
- Cite Arrêté du 25 janvier 2010 (V)
- Cite Arrêté du 25 janvier 2010, v. init.
- Cite Délibération du - art., v. init.
- Cite Arrêté du 6 mai 2010, v. init.
- Cite Arrêté du 23 juillet 2010 (V)
- Cite Arrêté du 23 juillet 2010, v. init.
- Cite Arrêté du 27 octobre 2010 (V)
- Cite Arrêté du 27 octobre 2010 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 27 octobre 2010 - art. 14, v. init. art. 14
- Cite Arrêté du 27 octobre 2010 - art. 15 (M) art. 15
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.