Article L472-1-2 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la…
Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre Ier et du chapitre V du titre IV du présent livre et celles des articles L. 442-5, L. 442-6-5, L. 442-8-1, L. 442-8-2, L. 442-8-4 et L. 342-1 à L. 342-17 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 précitée et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2015 (en vigueur)
- Version du 28 avril 2012 au 1er janvier 2015
- Version du 16 juillet 2006 au 28 avril 2012
- Version du 19 janvier 2005 au 16 juillet 2006
- Version du 14 décembre 2000 au 19 janvier 2005
- Version du 31 juillet 1998 au 14 décembre 2000
- Version du 5 mars 1996 au 31 juillet 1998
- Version du 27 juillet 1994 au 5 mars 1996
Textes liés
- Cite Loi n° 46-860 du 30 avril 1946 (V)
- Codifié par Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
- Cite Décret n°93-236 du 22 février 1993 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 24 juin 2011 - art. (V)
- Cite Arrêté du 28 novembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 janvier 2012 - art. (V)
- Cite Arrêté du 11 février 2013 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 102 (V) art. 102
- Cite Arrêté du 8 mars 2016 (V)
- Cite Arrêté du 8 mars 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 15 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 15 janvier 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-1 (VD) art. L342-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-5 (V) art. L442-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-5 (V) art. L442-6-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1 (V) art. L442-8-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-2 (V) art. L442-8-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-4 (V) art. L442-8-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-4 (V) art. L472-1-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 102
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-8-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-8-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-8-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-6-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-8-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-6-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-8-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-8-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-8-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-8-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-8-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-8-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-8-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-8-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-8-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-8-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-8-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-8-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-8-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-8-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-6-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L342-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-8-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-8-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-6-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-8-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-8-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-8-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-8-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-6-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.