Article L442-8-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 29 janvier 2017 · Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre II : Loyers et divers.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Par dérogation à l'article L. 442-8, les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent louer, meublés ou non, des logements :
-à des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 en vue de les sous-louer ;
-à des organismes déclarés ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire à des personnes âgées, à des personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou à des personnes de moins de trente ans ;
-à des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires mentionnés à l'article L. 822-3 du code de l'éducation ayant pour objet de les sous-louer à des étudiants ;
-à des personnes morales de droit public ou privé mentionnées à l'article L. 444-1 du code de l'action sociale et des familles en vue de les sous-louer à des accueillants familiaux visés à l'article L. 441-1 du même code, ainsi qu'aux personnes âgées ou aux personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du même code ayant conclu un contrat d'accueil avec ces accueillants ;
-à des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, dans le cadre de leurs compétences définies à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du même code, en vue de les sous-louer à titre temporaire à des personnes physiques ;
-à des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou à des associations déclarées ayant pour objet de les sous-louer meublés, pour une durée n'excédant pas six mois, à des travailleurs dont l'emploi présente un caractère saisonnier tel que mentionné au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail ;
-à des établissements publics de coopération inter-communale dotés de la compétence d'aide aux personnes âgées.
II.-Par dérogation à l'article L. 442-8, les locataires des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent, après information de l'organisme bailleur, sous-louer :
-une partie de leur logement à des personnes de plus de soixante ans ou à des personnes adultes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles avec lesquelles ils ont conclu un contrat conforme à l'article L. 442-1 du même code ;
-pour une durée d'un an renouvelable, une partie de leur logement à des personnes de moins de trente ans.
Le coût de la ou des pièces principales sous-louées est calculé au prorata du loyer et des charges rapporté à la surface habitable du logement.
III.-Peuvent être exigés en sus le montant des prestations, taxes et fournitures individuelles et tous impôts et taxes perçus à l'occasion des locations en meublé.
Versions de l'article (11)
- Version du 23 février 2022 (en vigueur)
- Version du 25 novembre 2018 au 23 février 2022
- Version du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018
- Version du 27 mars 2014 au 29 janvier 2017
- Version du 28 mars 2009 au 27 mars 2014
- Version du 14 décembre 2000 au 28 mars 2009
- Version du 31 juillet 1998 au 14 décembre 2000
- Version du 24 juillet 1994 au 31 juillet 1998
- Version du 2 juin 1990 au 24 juillet 1994
- Version du 12 juillet 1989 au 2 juin 1990
- Version du 23 juin 1982 au 12 juillet 1989
Textes liés
- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 103 art. 103
- Cite Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.
- Cite Code de l'éducation - art. L822-3 art. L822-3
- Cite Code du travail - art. L1242-2 art. L1242-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L114 art. L114
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L441-1 art. L441-1
- Cite Code de l'éducation - art. R822-29 (VD) art. R822-29
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-1 (VD) art. Annexe I à l'article D353-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-59 (VD) art. Annexe I à l'article D353-59
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-90 (V) art. Annexe I à l'article D353-90
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-90 (V) art. Annexe II à l'article D353-90
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-2 (V) art. D832-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-20 (VD) art. L353-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-4 art. L365-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-10 (VT) art. L411-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-1 (V) art. L442-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3-5 (V) art. L442-3-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8 art. L442-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-2 (VD) art. L442-8-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-3 (V) art. L442-8-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-2 (VD) art. L472-1-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-3 (M) art. L472-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-4 (V) art. L822-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (V) art. R*321-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-58 (Ab) art. R*421-58
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-27 (VD) art. R351-27
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-10 (T) art. R353-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-1 (V) art. R365-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-7 (V) art. R421-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-2-1 (V) art. R422-2-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-89 (V) art. R423-89
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-1 (V) art. R441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-2 (V) art. R441-2-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.