Article L342-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions. > Chapitre II…
L'Agence nationale de contrôle du logement social est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. L'agence est chargée d'une mission de contrôle et d'évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs à l'effort de construction dans les conditions prévues au présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L342-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 20/07/2023, 471769, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la…
- Conseil d'État, 20 juillet 2023, n° 471769
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la…
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 03/02/2022, 20MA00015, Inédit au recueil Lebon
de la construction et de l'habitation , ou ses annexes ; / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager ". … La SCI requérante soutient que la majoration du…
- Cour de cassation, 29 février 2024, n° 22-22.057
L . 342 - 1 -1, IV, du code du tourisme. … Elle en a exactement déduit que la Ville de [Localité 3] ne pouvait se prévaloir d'un changement d'usage illicite au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 12/12/2024, 22BX02267, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Rennes, 5 juillet 2022, n° 2001747
de la construction et de l'habitation déposé par " Soliha - Bâtisseur de logement et d'insertion - Bretagne ". … A le dossier de demande d'agrément relative aux activités de maîtrise d'ouvrage prévues à l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 février 2024, 22-22.057, Inédit
L . 342 - 1 -1, IV, du code du tourisme. … Elle en a exactement déduit que la Ville de [Localité 3] ne pouvait se prévaloir d'un changement d'usage illicite au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 15/01/2020, 18LY03955, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation…
Textes liés
- Crée Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 102 (V) art. 102
- Cite Décret n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
- Cite Décret n°2020-1186 du 29 septembre 2020 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Arrêté du 28 octobre 2024 (V)
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-5 (V) art. L342-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-6 (V) art. L342-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2-3 (V) art. L443-15-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-2 (VD) art. L472-1-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1 (V) art. L481-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R716-35 (V) art. R716-35
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L83 C (VD) art. L83 C
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.