Article L342-6 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions. > Chapitre II…
L'agence peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à la demande de cette dernière, sans que puisse être opposé le secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de ses missions mentionnées à l'article L. 342-1.
Jurisprudence appliquant l'article L342-6 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Marseille, 10 décembre 2025, n° 2407063
Vu : - le code de la construction et l’habitation ; - le code générale des collectivités territoriales ; - le code de l’énergie ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. … L'article 4 de la loi…
- Tribunal administratif de Marseille, 10 décembre 2025, n° 2407038
de la construction et de l'habitation (…) ». 3. … L'article 4 de la loi n° 2000-108 a été codifié à l’article L . 342 - 6 du code l’énergie précité. 28.
- Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
de la construction et de l’habitation ; - le code de l’éducation ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; - le code monétaire et financier ; - le…
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 15/01/2026, 24MA00268, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier, Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'énergie ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 15 janvier 2026, n° 24MA00268
Vu les autres pièces du dossier, Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l’énergie ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Nice, 5 février 2025, n° 2401781
Aux termes de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation , dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L…
- Tribunal administratif de Lyon, 21 janvier 2025, n° 2402779
de la construction et de l'habitation () ". 3. … La société Entreprise Thomas ne conteste pas que ces documents étaient exigés en application des articles R. 122-24-1 et R. 122-2-1 du code de la construction et de…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.