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En vigueur

Article L342-6 du Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions. > Chapitre II…

L'agence peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à la demande de cette dernière, sans que puisse être opposé le secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de ses missions mentionnées à l'article L. 342-1.

Jurisprudence appliquant l'article L342-6 du Code de la construction et de l'habitation

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.