Article L472-1-2 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 5 mars 1996 · Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les sociétés d'économie mixte constituées dans les départements d'outre-mer en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et les sociétés d'économie mixte locales peuvent exiger des locataires dont les ressources dépassent les plafonds fixés pour l'attribution du logement qu'ils occupent le paiement d'un supplément en sus du loyer principal et des charges locatives. Le montant de ce supplément est déterminé selon un barème qu'elles établissent par immeuble ou groupe d'immeubles en fonction de l'importance du dépassement constaté, du loyer acquitté ainsi que du nombre et de l'âge des personnes vivant au foyer. A défaut d'opposition motivée du représentant de l'Etat dans le département dans le délai d'un mois après qu'il lui a été notifié, ce barème est exécutoire.
Ce supplément peut être demandé, dès la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, aux titulaires de baux en cours ou aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2015 (en vigueur)
- Version du 28 avril 2012 au 1er janvier 2015
- Version du 16 juillet 2006 au 28 avril 2012
- Version du 19 janvier 2005 au 16 juillet 2006
- Version du 14 décembre 2000 au 19 janvier 2005
- Version du 31 juillet 1998 au 14 décembre 2000
- Version du 5 mars 1996 au 31 juillet 1998
- Version du 27 juillet 1994 au 5 mars 1996
Textes liés
- Cite Loi 46-860 1946-04-30
- Codifié par Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Cite Décret n°93-236 du 22 février 1993 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Loi 94-638 1994-07-25
- Créé par Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - art. 40 () JORF 27 juillet 1994 art. 40
- Cite Arrêté du 24 juin 2011 - art. (V)
- Cite Arrêté du 28 novembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 janvier 2012 - art. (V)
- Cite Arrêté du 11 février 2013 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 8 mars 2016 (V)
- Cite Arrêté du 8 mars 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 15 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 15 janvier 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-4 (V) art. L472-1-4
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social art. 3
- Créé par Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte art. 40
- Cite Arrêté du 24 juin 2011 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité
- Cite LEGITEXT000032261463
- Cite Arrêté du 8 mars 2016 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2016 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution art. 1
- Cite Arrêté du 28 novembre 2011 relatif aux informations statistiques annuelles fournies par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux art. 1
- Cite Arrêté du 4 janvier 2012 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité
- Cite Arrêté du 11 février 2013 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité art. Annexe
- Cite LEGITEXT000054437337
- Cite Arrêté du 15 janvier 2026 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2026 sur l'occupation des logements sociaux art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L472-1-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L472-1-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.