Article L442-8-2 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 · Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre II : Loyers et divers.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les sous-locataires sont assimilés aux locataires, dans la mesure et dans les conditions prévues par le présent article.
Les sous-locataires mentionnés à l'article L. 442-8-1 sont assimilés à des locataires pour bénéficier des allocations de logement visées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et de l'aide personnalisée au logement prévue par l'article L. 351-1 du présent code.
Les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont applicables au contrat de sous-location dans les conditions prévues au I et au III de l'article 40 de cette loi.
Les articles L. 442-1 à L. 442-5, les dispositions relatives au niveau de ressources prévues à l'article L. 441-1 et les chapitres Ier et VI du titre Ier de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée sont applicables aux contrats de sous-location des logements loués dans les conditions mentionnées au I de l'article L. 442-8-1, à l'exception de son avant-dernier alinéa, pendant la durée du contrat de location principal. Les sous-locataires signataires de ces contrats perdent le bénéfice du droit au maintien dans les lieux dès le refus d'une offre de relogement définitif correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités ou, en cas de cessation ou de résiliation du contrat de location principal conclu entre le bailleur et le locataire, à l'issue de leur contrat de sous-location.
Les sous-locataires mentionnés à l'article L. 442-8-1 qui ne répondent plus aux conditions pour être logés par les personnes morales locataires perdent le bénéfice du droit au maintien dans les lieux, ces conditions devant être précisées dans le contrat de location. ;
Lorsque le bail de sous-location conclu en application de l'article L. 442-8-1 est résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, la signature d'un protocole prévu aux articles L. 353-15-2 ou L. 442-6-5 par le bailleur, le locataire et l'occupant, vaut titre d'occupation et donne droit au versement de l'aide personnalisée au logement prévue à l'article L. 351-1 du présent code ou des allocations de logement prévues aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Dans des conditions fixées par décret, le droit au versement de l'aide personnalisée au logement et des allocations de logement peut être étendu à la période comprise entre la résiliation du bail et la conclusion du protocole.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er septembre 2019 (en vigueur)
- Version du 29 janvier 2017 au 1er septembre 2019
- Version du 27 mars 2014 au 29 janvier 2017
- Version du 28 mars 2009 au 27 mars 2014
- Version du 19 janvier 2005 au 28 mars 2009
- Version du 14 décembre 2000 au 19 janvier 2005
- Version du 31 juillet 1998 au 14 décembre 2000
- Version du 12 juillet 1989 au 31 juillet 1998
- Version du 23 juin 1982 au 12 juillet 1989
Textes liés
- Cite Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Modifie Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 61 (V) art. 61
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L542-1 (V) art. L542-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-21 (V) art. L755-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L831-1 (V) art. L831-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L442-1 art. L442-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-25-1 (V) art. D331-25-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D824-15 (VT) art. D824-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-1 art. L351-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15-2 art. L353-15-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-5 art. L442-6-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1 art. L442-8-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1-1 (VD) art. L442-8-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1-2 (V) art. L442-8-1-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-3 (V) art. L442-8-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-2 (VD) art. L472-1-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-25-1 (T) art. R331-25-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-4 (T) art. R331-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-6 (VD) art. D542-22-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-6 (VD) art. R831-21-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.