Article R2131-18 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 17 janvier 2014 au 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si, au terme de la concertation prévue à l'article R. 2131-17, il apparaît à deux des médecins mentionnés au 1° de l'article R. 2131-12 qu'existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, et si la femme enceinte en fait la demande, ceux-ci établissent, après que l'équipe pluridisciplinaire a rendu son avis consultatif conformément à l'article L. 2213-1, les attestations prévues au premier alinéa de ce dernier article.
Hors les cas d'urgence médicale, la femme enceinte est informée qu'elle peut, si elle le souhaite, bénéficier d'un délai de réflexion d'au moins une semaine en application du troisième alinéa de l'article L. 2213-1.
Quand la femme enceinte fait la demande mentionnée au premier alinéa, un médecin, le cas échéant, membre de l'équipe pluridisciplinaire, établit un document, cosigné par la femme enceinte, attestant que l'information mentionnée à l'alinéa précédent lui a été fournie et indiquant si la femme enceinte a souhaité ou non bénéficié du délai de réflexion. Ce document, dont l'original est conservé dans le dossier médical, se conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les attestations mentionnées au premier alinéa comportent les noms et les signatures des médecins et mentionnent leur appartenance au centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.
Une copie des attestations est remise à l'intéressée.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
- Cite Arrêté du 14 janvier 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2014-32 du 14 janvier 2014 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 1er juin 2015 - art. (V)
- Cite Arrêté du 30 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 30 juin 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L2213-1 art. L2213-1
- Concorde Code de la santé publique - art. R162-29 (Ab) art. R162-29
- Concordance Code de la santé publique - art. R162-29 (M) art. R162-29
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-12 art. R2131-12
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-17 art. R2131-17
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-19 (M) art. R2131-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.