Article R2131-17 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 mai 2003 au 23 décembre 2006 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La femme concernée ou le couple est, à sa demande, entendu par tout ou partie des membres de l'équipe pluridisciplinaire préalablement à la concertation mentionnée ci-après.
Le centre propose des investigations complémentaires ou recourt à des avis extérieurs spécialisés s'il y a lieu d'étayer le diagnostic ou le pronostic.
Le centre indique au patient ou à son médecin traitant les éventuelles possibilités de prise en charge thérapeutique et lui propose, le cas échéant, une orientation vers des structures spécialisées.
Ces propositions et avis sont présentés au patient ou au médecin traitant par un ou plusieurs membres de l'équipe pluridisciplinaire, après concertation au sein de celle-ci.
Lorsque l'équipe pluridisciplinaire se réunit en application du 2° de l'article R. 2131-10, un médecin choisi par la femme est associé, à la demande de celle-ci, à la concertation mentionnée ci-dessus.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Cite Arrêté du 1er juin 2015 - art. (V)
- Concorde Code de la santé publique - art. R162-28 (Ab) art. R162-28
- Concordance Code de la santé publique - art. R162-28 (M) art. R162-28
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-10 (M) art. R2131-10
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-18 (M) art. R2131-18
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire
- Cite Arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire
- Cite Code de la santé publique art. R2131-18
- Cite Code de la santé publique art. R2131-18
- Concorde Code de la santé publique art. R162-28
- Concorde Code de la santé publique art. R162-28
- Cite Code de la santé publique art. R2131-18
- Cite Code de la santé publique art. R2131-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.