Article R2131-17 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 17 janvier 2014 au 16 novembre 2023 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La femme enceinte ou le couple est, à sa demande, entendu par tout ou partie des membres de l'équipe pluridisciplinaire préalablement à la concertation mentionnée ci-après.
Le centre propose des investigations complémentaires ou recourt à des avis extérieurs spécialisés s'il y a lieu d'étayer le diagnostic ou le pronostic.
Un médecin du centre indique à la femme enceinte, au couple ou au médecin traitant les éventuelles possibilités de médecine fœtale, de traitement ou de prise en charge à partir de la naissance. Il propose, le cas échéant, une orientation vers des structures spécialisées.
Ces propositions et avis sont présentés à la femme enceinte ou au couple ou au médecin traitant par un ou plusieurs membres de l'équipe pluridisciplinaire, après concertation au sein de celle-ci.
Lorsque l'équipe pluridisciplinaire se réunit en application du 2° de l'article R. 2131-10, un médecin choisi par la femme est associé, à la demande de celle-ci, à la concertation mentionnée ci-dessus.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
- Modifie Décret n°2014-32 du 14 janvier 2014 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 1er juin 2015 - art. (V)
- Concorde Code de la santé publique - art. R162-28 (Ab) art. R162-28
- Concordance Code de la santé publique - art. R162-28 (M) art. R162-28
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-10 art. R2131-10
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-18 (M) art. R2131-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.