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En vigueur

Article 1 du Arrêté du 14 janvier 2014 fixant le modèle du document mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 2131-18 du code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 17 janvier 2014

En application de l'article R. 2131-18 du code de la santé publique, le médecin, le cas échéant, membre de l'équipe pluridisciplinaire d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, établit un document, cosigné par la femme enceinte, dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.