Article R162-29 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 31 mai 1997 au 5 mai 2002 · Partie réglementaire ancienne > Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse > Titre 1 : Protection maternelle et infantile > Chapitre 4 : Actions de prévention…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
S'il apparaît, au terme de la concertation prévue à l'article R. 162-28, qu'existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, et si la femme enceinte en fait la demande, l'un des médecins mentionnés au 1° de l'article R. 162-19 établit, après examen et discussion conformément à l'article L. 162-12, l'attestation prévue à ce dernier article.
Cette attestation comporte le nom et la signature du médecin et mentionne son appartenance au centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.
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Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
- Créé par Décret n°97-578 du 28 mai 1997 - art. 1 () JORF 31 mai 1997 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L162-12 (M) art. L162-12
- Cite Code de la santé publique - art. R162-19 (Ab) art. R162-19
- Cite Code de la santé publique - art. R162-28 (M) art. R162-28
- Cite Code de la santé publique - art. R162-30 (Ab) art. R162-30
- Concorde Code de la santé publique - art. R2131-18 (M) art. R2131-18
- Concordance Code de la santé publique - art. R2131-18 (V) art. R2131-18
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°97-578 du 28 mai 1997 relatif aux centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L162-12
- Cite Code de la santé publique art. L162-12
- Cite Code de la santé publique art. L162-12
- Concordance Code de la santé publique art. R2131-18
- Concordance Code de la santé publique art. R2131-18
- Cite Code de la santé publique art. R162-30
- Cite Code de la santé publique art. R162-30
- Concordance Code de la santé publique art. R2131-18
- Concordance Code de la santé publique art. R2131-18
- Concordance Code de la santé publique art. R2131-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.