Article L1421-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er février 2014 au 1er janvier 2021 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre II : Administrations > Chapitre Ier : Services centraux et inspection
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Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 peuvent opérer sur la voie publique et pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport dans lesquels ont vocation à s'appliquer les dispositions qu'ils contrôlent. Ils peuvent également y pénétrer en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours. Lorsque l'occupant refuse l'accès, celui-ci peut être autorisé par l'autorité judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 1421-2-1, sans préjudice de la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article L. 1427-1.
Lorsque les locaux, lieux, installations et moyens de transport précités sont également à usage d'habitation, ces contrôles ne peuvent être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures, et après autorisation par l'autorité judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 1421-2-1.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 17 art. 17
- Cite Décret n°2019-1382 du 17 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-13-1 (V) art. L313-13-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R313-25 (V) art. R313-25
- Cite Code de la consommation - art. L215-1 (VT) art. L215-1
- Cite Code de la consommation - art. L511-22 (V) art. L511-22
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-8 (VD) art. L1111-8
- Cite Code de la santé publique - art. L1312-1 (VD) art. L1312-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-19 (VT) art. L1333-19
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-29 (VD) art. L1333-29
- Cite Code de la santé publique - art. L1418-2 (V) art. L1418-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1421-1 (V) art. L1421-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1421-2-1 (V) art. L1421-2-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1427-1 (V) art. L1427-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1435-7 (V) art. L1435-7
- Cite Code de la santé publique - art. L1454-6 (V) art. L1454-6
- Cite Code de la santé publique - art. L1516-5 (V) art. L1516-5
- Cite Code de la santé publique - art. L1524-3 (V) art. L1524-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1535-2 (V) art. L1535-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1541-3 (V) art. L1541-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1544-8-1 (V) art. L1544-8-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3115-1 (V) art. L3115-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3116-3 (V) art. L3116-3
- Cite Code de la santé publique - art. L3512-4 (V) art. L3512-4
- Cite Code de la santé publique - art. L3823-6 (V) art. L3823-6
- Cite Code de la santé publique - art. L5127-2 (V) art. L5127-2
- Cite Code de la santé publique - art. L5146-1 (V) art. L5146-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5146-2 (V) art. L5146-2
- Cite Code de la santé publique - art. L5313-1 (VD) art. L5313-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5411-1 (VD) art. L5411-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5412-1 (VD) art. L5412-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5413-1 (VD) art. L5413-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6324-1 (VD) art. L6324-1
- Concorde Code de la santé publique - art. L795-1 (Ab) art. L795-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1322-109 (VD) art. R1322-109
- Cite Code de la santé publique - art. R5127-2 (VD) art. R5127-2
- Cite Code de la santé publique - art. R5146-1 (V) art. R5146-1
- Concordance Code de la santé publique L795-1 II
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R165-47 (V) art. R165-47
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.