Article L1516-5 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 4 avril 2009 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier…
Pour l'application de l'article L. 1421-2 à Mayotte, les mots :
" selon la procédure prévue aux articles 493 à 498 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " selon les dispositions de procédure civile applicable localement en matière d'ordonnances sur requête ".
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1) art. 26
- Abroge Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives art. 3
- Cite Code de la santé publique art. L1421-2
- Cite Code de la santé publique art. L1421-2
- Cite Code de la santé publique art. L1421-2
- Cite Code de la santé publique art. L1421-2
- Cite Code de la santé publique art. L1421-2
- Cite Code de la santé publique art. L1421-2
- Cite Code de la santé publique art. L1421-2
- Cite Code de procédure civile art. 493
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.